Annexes et accords
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Au premier alinéa, à la première phrase, les mots « et de la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation définie à l'article 2.4 de la convention collective » sont supprimés.

