Annexes et accords
Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
I. – Au premier alinéa, la première phrase est modifiée et remplacée par :
« Les frais occasionnés par les réunions paritaires de branche et les réunions préparatoires à celles-ci, et se tenant en ce qui concerne les réunions préparatoires à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les conditions définies à l'article 1. a), seront remboursés, selon les modalités et limites suivantes : ».
II. – Au e les mots « vingt-cinq (25) » sont remplacés par les mots « vingt-six (26) ».
III. – Au f au dernier tiret, les mots « en transports en commun » sont supprimés et remplacés par les mots « en voiture ».
