Annexes et accords
Préambule
Modification de l'article 6.7 de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires, à l'occasion des négociations annuelles sur les salaires minima de branche, ont souhaité modifier l'article de la convention collective relatif aux jours de congés pour événements familiaux dans un accord distinct de celui relatif aux salaires minima, afin de ne pas en retarder son extension.
Le présent avenant est proposé à signature en même temps que l'accord sur les salaires minima étant donné que la négociation a porté sur les deux sujets en même temps. Les signatures de l'accord salaires et du présent avenant sont liées.
