Annexes et accords
Reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
5.1. Durée de l'accord et date d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
5.2. Notification et validité de l'accord
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.
Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage. (1)
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.3.1 de la convention collective du bricolage.
5.3. Dépôt et demande d'extension
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
(1) Le 3e alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)
