Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 2.5
En vigueur étendu dans le corpus
2.5.1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
La CPNEFP remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur.
Elle a notamment pour attribution principale de :
– veiller à la mise en œuvre des politiques emploi et formation définies dans les accords de la branche ;
– prendre toute décision nécessaire pour donner la possibilité d'accéder à la formation des salariés ;
– garantir la promotion et l'information autour des métiers de la branche ;
– vérifier le respect par les organismes de formation, des cahiers des charges.
Elle fait l'objet d'un accord spécifique.
2.5.2. Section paritaire professionnelle (SPP)
La section paritaire professionnelle a pour mission de définir les modalités d'utilisation des fonds de la formation, conformément aux orientations définies par la CPNEFP. À ce titre, elle transmet à l'OPCO les priorités de formation, ainsi que les modalités financières de prise en charge, conformément à la législation en vigueur.
Elle participe à l'information des entreprises sur la politique financière de formation, les critères de prise en charge et le suivi régulier quantitatif et qualitatif des collectes et engagements de formation en lien avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
Elle fait l'objet d'un accord spécifique.
À défaut de positionnement de la section paritaire professionnelle et/ou de l'OPCO, les modalités de prise en charge des différents dispositifs de formation, se font conformément aux dispositions définies dans le présent accord.
