Annexes et accords
Formation professionnelle — Article 4.3
En vigueur étendu dans le corpus
confirmer un projet professionnel ou de formation.
Les organismes habilités à réaliser des bilans de compétences sont nécessairement externes à l'entreprise.
Le bilan de compétences peut être proposé par l'employeur, avec l'accord du salarié, ou mis en œuvre à l'initiative du salarié.
Les signataires énoncent que le salarié peut accéder au bilan de compétence dans le cadre :
– du plan de développement des compétences (à l'initiative de l'employeur) ;
– à titre personnel, en dehors du temps de travail.
Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Ce document reste la propriété du salarié qui peut librement décider de le communiquer à l'employeur.
L'employeur doit informer annuellement le comité social et économique lorsqu'il existe, sur la réalisation des bilans de compétences dont il a connaissance, par catégorie professionnelle et par sexe selon les conditions définies par la réglementation.
