Annexes et accords
Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel par la CPPNI sur sa mise en œuvre effective, notamment par l'examen des indicateurs sexués définis par les partenaires sociaux dans le cadre du rapport de branche, établi par l'observatoire des métiers de la branche hébergé au sein de l'Opcommerce, et présentés dans un rapport spécifique de situation comparée.
