Annexes et accords
Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
11.1. Durée de l'accord, date d'application et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
11.2. Notification, dépôt et demande d'extension
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
