Textes salariaux
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2023 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Par accord de branche du 7 décembre 2021, le salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres a été modifié. Il était notamment prévu qu'au 1er mars 2023, le salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel représente 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique.
Par accord de branche du 12 octobre 2022, la mise en œuvre de cette disposition a été anticipée au 1er novembre 2022.
Les parties au présent accord conviennent d'une nouvelle étape intermédiaire dans la modification du salaire mensuel des cadres, avec une application au 1er mai 2023 d'un salaire mensuel minimum hiérarchique représentant 8,25 % du salaire annuel.
Les autres dispositions prévues à l'article 4 de l'accord de branche du 7 décembre 2021 demeurent inchangées.
