Textes salariaux
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2023 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mai 2023, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 12 octobre 2022.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
