Annexes et accords
Réduction et aménagement du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Un avenant à l'accord de branche du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail a été conclu le 20 juillet 2022.
Cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 2 février 2023. Cet arrêté d'extension a toutefois mentionné 3 réserves qui empêchent la mise en œuvre du dispositif du forfait jours sur le fondement du seul accord de branche. La mise en œuvre du forfait jour ne pourrait se faire qu'en présence d'un accord d'entreprise. Afin de disposer d'un dispositif de forfait jours parfaitement applicable sur le fondement du seul accord de branche, il convient de compléter de nouveau l'accord du 2 juin 2000 par un nouvel avenant afin de tenir compte des réserves.
C'est pourquoi les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l'avenant susmentionné.
