Annexes et accords
Préambule
Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord de branche du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance avec les dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
En effet, ce décret impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres qui annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
