Annexes et accords
Dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article 4 de l'accord du 6 octobre 2020, les signataires conviennent qu'il n'est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
