Texte de base
Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds — Article 5.3
Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés · Chapitre V-1 : JOURS FERIES - AUTORISATIONS D'ABSENCE
En vigueur étendu dans le corpus
Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises de travaux publics un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds, sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.2.2.
Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté, à la date de la visite, d'un an dans l'entreprise ou de cinq ans dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics.
Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatif par l'entreprise aux intéressés.
