Texte de base
Participation aux instances statutaires — Article 7.2
Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel
En vigueur étendu dans le corpus
Pour faciliter la présence des ouvriers aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépassent pas au total 10 jours par an et qu'elles n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise, motivées par écrit.
