Texte de base
Participation à la gestion d'organismes paritaires professionnels — Article 7.4
Titre VII : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation du personnel
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national participent à la gestion des organismes paritaires professionnels.
La participation de ces organismes à la gestion d'organismes paritaires professionnels est réglée conformément au protocole d'accord du 13 juin 1973, modifié par les avenants du 17 juin 1974 et du 28 janvier 1981.
