Texte de base
Documents à remettre par l'employeur à l'ouvrier lors de son départ de l'entreprise — Article 10.6
Titre X : Rupture du contrat de travail
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de rupture du contrat de travail d'un ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer, lors de son départ de l'entreprise :
- son certificat de travail ;
- son certificat de congés payés ;
- l'attestation nécessaire à l'inscription aux ASSEDIC et, le cas échéant, l'attestation d'activité salariée (sécurité sociale).
