Convention collective · IDCC 1702

Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

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IDCC 1702 · Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

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Textes salariaux

Rémunérations pour l'année 2007 (Franche-Comté)

Salaires (Franche-Comté)

En vigueur étendu dans le corpus

Article 1er

Les appointements annuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2007 comme suit :

(En euros)
NIVEAU POSITION COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM ANNUEL
année 2007 (base 35 heures)
I 1 100 16 200
2 110 16 577
II 1 125 17 256
2 140 19 271
III 1 150 20 650
2 165 22 421
IV 180 24 470


Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail. Article 2
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, 1 en version papier et 1 en version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à la loi du 4 mai 2004, applicable à compter du 1er juin 2006. Article 3
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 7 décembre 2006.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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