Annexes et accords
ARRETE du 26 juillet 1993 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) (Salaires) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion à l'article 1er des termes " employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales à la fédération régional des travaux publics de Bretagne ", et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art 3. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
