Annexes et accords
ARRETE du 27 octobre 1993 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée.
(1) Ce texte complète le fascicule spécial n° 93-5 bis.
Article 2
l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvise est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-28 en date du 4 septembre l993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARlS CEDEX 15, prix de 35 F.
