Annexes et accords
ARRETE du 18 novembre 1993 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) (Indemnités de petits déplacements) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
(1) Ce texte complète le fascicule spécial n° 93-5 bis.
Article 2
l'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
