Annexes et accords
ARRETE du 29 août 2003 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Le quatrième visa de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : " 10 décembre 2002 " sont remplacés par les termes :
" 18 décembre 2002 ".
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : " 10 décembre 2002 " sont remplacés par les termes :
" 18 décembre 2002 ".
Article 3
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4. - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
