Annexes et accords
ARRETE du 23 septembre 2003 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2003 est modifié comme suit :
" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 décembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisé, à l'exclusion de la dernière phrase, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus. "
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
