Annexes et accords
ARRETE du 13 juillet 2006 — Article 1, 2, 3
En vigueur étendu dans le corpus
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions :
- de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2005, relatif aux indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe " observations " de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
