Annexes et accords
ARRETE du 16 janvier 2007 — Article 1, 2, 3
En vigueur étendu dans le corpus
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 30 mai 2006 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " DES ETAM ET " figurant dans le titre de l'accord, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
- des termes : " ETAM minima annuels applicables pour l'année 2006 - Base 35 heures " et du tableau correspondant aux minima annuels des ETAM, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
