Textes salariaux
Salaires (Bourgogne) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

