Annexes et accords
Document annexé
Contribution financière des organismes paritaires aux frais résultant de la participation des organisations d'employeurs et de salariés à la gestion de ces organismes
En vigueur étendu dans le corpus
FRAIS DE DEPLACEMENT, DECOUCHER ET REPAS
1° Déplacement :
-pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l'intéressé ;
-pour l'utilisation d'une voiture personnelle :
-indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l'année précédente, par l'administration fiscale pour une voiture à Paris d'une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 kilomètres et revendue après cinq ans, soit pour 1974 : 0,51 F (prix de revient 1973).
2° Découcher : régime forfaitaire :
-70 F pour une nuit d'hôtel à Paris ou dans une métropole régionale ;
-40 F dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix de nuitées dans les hôtels publié annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1972 (113,7).
3° Repas :
Régime forfaitaire de 30 F par repas (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1).
Ce forfait variera également en fonction de l'évolution de l'indice d'ensemble des prix des repas dans les restaurants publié annuellement par l'INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).
COMPENSATION DE PERTE DE SALAIRE OU D'ACTIVITE
1° Salariés d'entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
-maintien des salaires par les entreprises ;
-remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.
2° Tous autres administrateurs en activité :
-pour la participation à une réunion statutaire d'une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 100 F ;
-pour la participation à une réunion statutaire d'une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée :
150 F.
Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d'employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés.
