Textes salariaux
Alsace Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2021 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

