Annexes et accords
Titre II Dispositions finales — Article 11
Activité partielle de longue durée rebond (France métropolitaine et Corse)
En vigueur étendu dans le corpus
L'information des organisations représentatives dans la branche et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la commission permanente paritaire de la négociation collective et de l'interprétation (CPPNI).
À cet effet, un chapitre du rapport annuel d'activité de la CPPNI sera consacré à cette évaluation, qui s'appuiera sur les informations fournies par les entreprises ayant déployé l'APLD-R.
À cette fin, l'employeur doit obligatoirement transmettre par voie électronique à l'adresse cppni@fntp.fr le document élaboré par l'entreprise anonymisé et homologué par l'administration.
