Annexes et accords
Titre II Dispositions finales — Article 13
Activité partielle de longue durée rebond (France métropolitaine et Corse)
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 29 février 2028. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 28 février 2026.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
