Annexes et accords
Désignation des membres — Article 3
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat de la commission, au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
