Annexes et accords
Secrétariat — Article 6
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine
En vigueur étendu dans le corpus
Le secrétariat de la commission est assuré par l'une ou l'autre des organisations patronales signataires.
L'organisation patronale en charge du secrétariat désigne à chaque réunion de la commission un secrétaire de séance, choisi parmi ses membres, ayant pour mission d'établir le projet de procès-verbal qui sera soumis pour approbation à l'ensemble des membres de la commission.
