Texte de base
Dispositions finales — Article 32
Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties contractantes veillent à la stricte observation par la profession des dispositions ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.
Pour les conflits nés antérieurement à l'arrêté d'extension de la présente convention, les règles suivantes seront adoptées :
a) Les conflits en cours seront réglés conformément au droit commun par les parties intéressées ou par les tribunaux ;
b) Les conflits terminés par un accord amiable ou par une décision judiciaire devenue définitive ne pourront donner lieu à aucune remise en cause du fait des dispositions nouvelles.
