Annexes et accords
Entrée en vigueur — Article 13
Réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé en vue de son extension, conformément aux dispositions légales, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur 10 jours calendaires après la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
(1) Numérotation modifiée par avenant du 29 septembre 2000 (arrêté du 18 décembre 2000).
Ancien article 12.