Annexes et accords
Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
En vigueur étendu dans le corpus
La commission nationale paritaire d'interprétation de l'article 30 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, saisie par la fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière d'une difficulté d'interprétation portant sur l'article 5.1 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, plus spécialement en ce qui concerne le montant de la prime d'ancienneté en cas de réduction du temps de travail, a émis à l'unanimité l'avis suivant :
Avis
Considérant que l'article 5.1 de l'ARTT du 23 mars 2000 a prévu que « le salaire mensuel conventionnel au 31 décembre 2000 est maintenu en cas de réduction du temps de travail par l'attribution d'une indemnité compensatrice de RTT »,
Considérant que le maintien du salaire mensuel conventionnel à son niveau atteint avant la réduction du temps de travail doit également s'entendre du maintien à son niveau antérieur de la prime d'ancienneté, elle-même calculée sur le salaire conventionnel,
Qu'il en résulte dès lors, en cas de réduction du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'accord du 23 mars 2000, que la prime d'ancienneté doit s'appliquer au nouveau salaire conventionnel et à l'indemnité compensatrice de RTT correspondant au salaire conventionnel tel que prévu à l'article 5.1 dudit accord.
