Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel non cadre — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Au premier alinéa de l'article 5 B " Incapacité de travail. Montant " du régime de prévoyance non cadre de la pharmacie d'officine de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, les mots : " égal à 90 % du traitement brut de base journalier " sont remplacés par les mots : " égal à 82 % du traitement brut de base journalier ".
NOTA : Arrêté du 19 octobre 2004 : Article 3 étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
