Annexes et accords
OPCA de branche et cotisations
En vigueur étendu dans le corpus
Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;
Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif,
il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :
