Annexes et accords
OPCA de branche et cotisations — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots " 0,3 % " sont remplacés par les mots " 0,8 % ".
2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en oeuvre pour les salariés. "
3° Les dispositions du 3e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont supprimées.
