Annexes et accords
OPCA de branche et cotisations — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. "
