Annexes et accords
Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.
