Annexes et accords
Durée du mandat des délégués du personnel
En vigueur étendu dans le corpus
Exposé
Vu l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ayant porté à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel, ensemble l'article L. 423-16 modifié du code du travail ;
Vu l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 susvisée prévoyant la possibilité, notamment dans le cadre d'un accord de branche, de fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998, notamment son article 6,
Les parties signataires, reconnaissant le rôle essentiel des institutions représentatives du personnel dans les très petites entreprises et notamment les missions attribuées au délégué du personnel, se sont accordées sur ce qui suit :
Accord
Voir cet article sur Légifrance Vu l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ayant porté à 4 ans la durée du mandat des délégués du personnel, ensemble l'article L. 423-16 modifié du code du travail ;
Vu l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 susvisée prévoyant la possibilité, notamment dans le cadre d'un accord de branche, de fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre 2 et 4 ans ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998, notamment son article 6,
Les parties signataires, reconnaissant le rôle essentiel des institutions représentatives du personnel dans les très petites entreprises et notamment les missions attribuées au délégué du personnel, se sont accordées sur ce qui suit :
Accord
