Annexes et accords
Exposé
Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998, ensemble l'accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dont il forme partie intégrante, accord instituant un fonds national pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective dans la pharmacie d'officine (ci-après désigné le FNDP) ;
Prenant en compte la reconnaissance de la représentativité de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Prenant acte de la déclaration d'adhésion de l'USPO à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ensemble aux accords collectifs étendus dans la chambre professionnelle ;
Désireuses, dans le respect du principe de parité entre organisations syndicales de salariés et organisations syndicales patronales, de modifier la composition du conseil d'administration du FNDP mentionné à l'article 7 de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé, compte tenu de la situation nouvellement créée par la reconnaissance de représentativité de l'USPO,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, de ce qui suit :
