Annexes et accords
Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 1
En vigueur étendu dans le corpus
L'alinéa 1er de l'article 7 (gestion paritaire) de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 est modifié comme suit :
(voir cet article)
