Annexes et accords
Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le troisième alinéa, relatif au suppléant, de l'article 9 (désignation des membres du conseil d'administration) de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 est supprimé.
