Annexes et accords
Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
