Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les compétences constitutives du CQP s'acquièrent par l'expérience et/ou la formation.
Pour chaque CQP, la CPNEFP doit :
― élaborer un référentiel et une procédure d'évaluation afin d'apprécier si le candidat maîtrise tout ou partie des compétences requises ;
― définir les publics visés ainsi que les prérequis nécessaires à l'entrée en formation ;
― agréer les organismes de formation dispensant la formation dont le suivi est nécessaire à son obtention.
