Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNEFP est chargée d'assurer le suivi des dispositions du présent accord.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an, à compter de la date de la signature pour un premier bilan, et ensuite au minimum tous les 2 ans.
À cette occasion, les membres de la CPNEFP pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification, aux parties signataires du présent accord qui pourront les compléter ou les actualiser.
