Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Congés exceptionnels — Article 1 (1)

En vigueur étendu dans le corpus

Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :
« Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :

ÉVÉNEMENT ANCIENNETÉ
0 à 3 mois Plus de 3 mois
Jours payés Jours payés
Mariage du salarié 4 6
Mariage d'un enfant 1 2
Mariage d'une soeur, d'un frère 1
Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS 2 4
Décès du père, de la mère 2 3
Décès des grands-parents, du frère, de la soeur 1 2
Décès d'un enfant 2 3
Décès du beau-père, de la belle-mère 1 1
Appel de préparation à la défense 1 1
Congé naissance ou adoption 3 3

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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