Annexes et accords
Régime de prévoyance du personnel non cadre — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le tableau figurant dans le B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de santé » du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :
| NATURE DES FRAIS | MONTANT DES PRESTATIONS |
|---|---|
| Honoraires médicaux (consultations, visites) | 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Médicaments | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) : -orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel |
65 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Honoraires chirurgicaux : -actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux |
110 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| Hospitalisation : -frais de séjour |
100 % du ticket modérateur (2) |
| -chambre particulière | 23 € |
| -forfait hospitalier | Prise en charge intégrale (3) |
| Frais d'analyses médicales | 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Frais d'auxiliaires médicaux | 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Radiologie | 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Echographie | 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Dentaire : -soins dentaires |
30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| -prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale | 166 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| -traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale | 166 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Optique : -par verre remboursé par la sécurité sociale |
49 € |
| -par monture remboursée par la sécurité sociale | 28 € |
| -lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables | 126 € (par an et par bénéficiaire) |
| Cures thermales (remboursées par la sécurité sociale) : -par jour |
6 ‰ du plafond mensuel de la sécurité sociale (4) |
| Prime de maternité ou d'adoption (par enfant) | 183 € |
| Autres : -frais de transport |
26 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| -indemnités de déplacement : -infirmiers |
26 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| -médecins | 26 % de la base de remboursement de la sécurité sociale |
| Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l'assuré. (1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (2) Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et le remboursement qu'elle effectue. (3) Soit à titre indicatif : 16 € au 1er janvier 2009 et 12 € en cas d'hospitalisation en milieu psychiatrique. (4) Soit à titre indicatif : 17, 15 € au 1er janvier 2009. |
|
L'alinéa qui suit le tableau ainsi modifié du B « Etendue de la garantie » de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
« Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-810 relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 et de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007, la participation forfaitaire (" forfait 1 € ”) et la franchise mentionnées à l'article L. 322 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré lorsque les frais sont engagés hors parcours de soins ne sont pas garantis par le régime. »
