Annexes et accords
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent règlement intérieur fixe les missions, la composition et les règles de fonctionnement du comité de gestion prévu par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres et assimilés de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté ministériel du 13 août 1998, modifié notamment par l'accord collectif national du 2 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine.
Il se substitue en son entier aux précédents règlements intérieurs qu'il remplace en toutes leurs dispositions.
